En vigueur depuis le 5 juin 2026
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Réduction des recettes fiscales des collectivités en 2026
En application des dispositions prévues à l'article 196 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, le produit de la fiscalité directe locale ainsi que le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, dont la liste figure en annexes, sont diminués en 2026 à hauteur des montants figurant dans ces mêmes annexes. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions.
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