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Arrêté du 28 mai 2026

portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des recettes fiscales des collectivités locales en 2026

Résumé. En 2026, les recettes fiscales des collectivités locales seront réduites et peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 196 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Réduction des recettes fiscales des collectivités en 2026

Résumé. En 2026, les recettes fiscales des collectivités locales seront réduites selon des montants fixés par la loi.

En application des dispositions prévues à l'article 196 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, le produit de la fiscalité directe locale ainsi que le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, dont la liste figure en annexes, sont diminués en 2026 à hauteur des montants figurant dans ces mêmes annexes. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Recours contre un arrêté

Résumé. Les montants indiqués dans un arrêté peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Réduction des recettes fiscales locales en 2026

Résumé. Un arrêté réduit les recettes fiscales de certaines collectivités en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3