Arrêté du 28 mai 2026
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
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Délégation de pouvoir pour la gestion des personnels techniques et informatiques
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 226-1 (Organisation du personnel des greffes) ;
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publics) ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 (Décret du 27 mai 2015 sur les ingénieurs des systèmes d'information et de communication) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 (Nomination et rôle du chef des services techniques au ministère de l'intérieur) modifié relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des formations administratives de la gendarmerie nationale) modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de commissions pour la gestion des fonctionnaires) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnaires) modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnaires) modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines,
N. de Saussure
En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026