Article R271-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires
Résumé Un arrêté ou une décision précise comment la commission est composée et fonctionne.
L'arrêté ou la décision prévu à l'article R. 271-1 détermine la composition de la commission consultative paritaire, son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des agents contractuels en complément des dispositions du présent chapitre.
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