Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition transitoire sur la compétence des commissions consultatives
Résumé Les anciennes commissions restent actives jusqu'à ce que les nouvelles soient installées.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives régies par le présent arrêté, les commissions consultatives précédemment instituées demeurent compétentes.
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