La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. L.1434-4Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsLe directeur des agences régionales de santé identifie les zones avec des problèmes d'accès aux soins pour mieux répartir les professionnels de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers)Art. L.162-12-2Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiersL'article L162-12-2 explique comment les infirmiers travaillent avec les assurances maladie grâce à une convention qui définit leurs rôles, les soins qu'ils peuvent fournir, leur formation, et leur rémunération. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 (Arrêté du 10 janvier 2020 sur l'organisation des soins infirmiers)Arrêté du 10 janvier 2020 sur l'organisation des soins infirmiersUn arrêté du 10 janvier 2020 identifie les zones où il manque des infirmiers pour mieux organiser les soins et demande aux agences régionales de santé d'informer le ministère de la santé. relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. L.1434-4Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsLe directeur des agences régionales de santé identifie les zones avec des problèmes d'accès aux soins pour mieux répartir les professionnels de santé. ;
Vu l'avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 13 juin 2019 relatif à l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signée le 22 juin 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2026,
Arrêtent :