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Arrêté du 28 mai 2026

modifiant l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de publication des arrêtés par les agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé doivent maintenant envoyer leurs arrêtés au ministère de la santé et les publier dans le Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 (Arrêté du 10 janvier 2020 sur l'organisation des soins infirmiers) relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) ;

Vu l'avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 13 juin 2019 relatif à l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signée le 22 juin 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2026,

Arrêtent :

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Suppression de l'obligation annuelle d'envoi des listes de zones avec problèmes d'accès aux soins

Résumé. Les agences régionales de santé ne doivent plus envoyer la liste des zones avec des problèmes d'accès aux soins au ministère de la santé chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2026 modifie un autre arrêté datant de janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2020Art.
- Arrêté du 10 janvier 2020
Art. null

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3