En vigueur depuis le 17 janvier 2020 · Dernière version le 31 mai 2026
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Transmission des arrêtés sur l'accès aux soins
I. - (Abrogé).
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) et R. 1434-43 (Révision des décisions sur l'accès aux soins) du code de la santé publique.