Arrêté du 28 mai 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2023

Art. 8

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Simplification du quorum des délibérations de la commission

Résumé. L'arrêté simplifie le quorum pour les délibérations de la commission en fixant un seul seuil de 10 membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

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