JORF n°0135 du 11 juin 2024

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 28 mai 2024, M. Guillaume FOURNIE est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
M. Guillaume FOURNIE est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. Guillaume FOURNIE est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 28 mai 2024, M. Guillaume FOURNIE est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.

M. Guillaume FOURNIE est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.

M. Guillaume FOURNIE est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.