Arrêté du 28 mai 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2019

Art. 2

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Précision des modalités de recrutement pour les chefs de service

Résumé. Les modalités de recrutement pour les chefs de service dans certains ministères sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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