Arrêté du 28 mai 2021

Article 3

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Article 3

Peut accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à sa mission et dans la limite du besoin d'en connaître, le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires).

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En vigueur depuis le 7 juin 2021

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Accès aux données personnelles par le président de la commission

Résumé. Le président de la commission peut voir les données personnelles qu'il a besoin de connaître pour son travail.

Peut accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à sa mission et dans la limite du besoin d'en connaître, le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4124-22 (M)

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En vigueur depuis le lundi 7 juin 2021

Source : Légifrance