Arrêté du 28 mai 2021

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations sont supprimées définitivement à l'issue des opérations de contrôle.

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En vigueur depuis le 7 juin 2021

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Suppression des données personnelles après contrôle

Résumé. Les données personnelles sont effacées après les contrôles.

Les données à caractère personnel et les informations sont supprimées définitivement à l'issue des opérations de contrôle.

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En vigueur depuis le lundi 7 juin 2021

Source : Légifrance