La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles D. 510-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiques)Art. D.510-1Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiquesLe Conseil supérieur aide les ministres à prendre des décisions sur les risques technologiques, comme les centrales nucléaires ou le transport de gaz. à D. 510-7 ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés. ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,

Arrête :

Fait le 28 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle