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Arrêté du 28 mai 2021

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Article 3

Modification de la terminologie dans un article du code de procédure pénale

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 411-1.10 du règlement annexé

Résumé Les mentions de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses sont remplacées par celles du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

L'article 411-1.10 du règlement annexé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du premier paragraphe :
a) A la première phrase, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;
d) A la dernière phrase les mots : « de la CITMD » sont remplacés par les mots : « du CSPRT » ;
2° Au quatrième alinéa du deuxième paragraphe, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».

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Version 1

L'article 411-1.10 du règlement annexé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa du premier paragraphe :

a) A la première phrase, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) » ;

b) A la deuxième phrase, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;

c) A la troisième phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;

d) A la dernière phrase les mots : « de la CITMD » sont remplacés par les mots : « du CSPRT » ;

2° Au quatrième alinéa du deuxième paragraphe, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».