Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base)Code général des impôts : structure de baseLe Code général des impôts (CGI) organise comment calculer et payer les impôts en France., notamment les articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices. à 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres)Art. 8 quinquiesImpôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestresLes membres de copropriétés de chevaux de course ou d'étalons paient des impôts sur leur part des bénéfices, à condition que les règles de la copropriété soient approuvées par décret., l'article 376 (Alcools rétrocédés par l'État)Art. 376Alcools rétrocédés par l'ÉtatL'État achète des alcools qu'il remet à tous pour qu'ils soient utilisés dans la fabrication de vin, de parfums, de produits de toilette ou de médicaments destinés à la consommation intérieure. de son annexe II et l'article 350 (Réglementation sur la boisson de raisins secs)Art. 350Réglementation sur la boisson de raisins secsOn ne peut vendre ou expédier la boisson faite de raisins secs fermentés qu’en l’appelant "boisson de raisins secs", même si on y ajoute du vin. terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration)Art. L.10Contrôle des déclarations fiscales par l'administrationL'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés., L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux)Art. L.81Droit de communication des agents fiscauxLes agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement., L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration)Art. L.168Correction des erreurs d'imposition par l'administrationL'administration peut corriger les erreurs d'imposition dans des délais spécifiques. et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,

Arrête :

Fait le 28 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel