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Arrêté du 28 mai 2019

Article 1

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Périmé10 juin 2022

Créé le 10 juin 2019 · Périmé le 10 juin 2022

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

DIRECTION EXPORTATRICE DIRECTION IMPORTATRICE
Ain Allier

Effets de cet article

cite

cite  Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2art. 376 (V)

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Périmé depuis le vendredi 10 juin 2022

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au jeudi 9 juin 2022