Périmé10 juin 2022
Créé le 10 juin 2019 · Périmé le 10 juin 2022
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.
| DIRECTION EXPORTATRICE | DIRECTION IMPORTATRICE |
|---|---|
| Ain | Allier |