Périmé10 juin 2022
Créé le 10 juin 2019 · Périmé le 10 juin 2022
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 28 mai 2019
Article 2
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Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 10 juin 2022
En vigueur du lundi 10 juin 2019 au jeudi 9 juin 2022