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ARRÊTÉ du 28 mai 2014

portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un compte épargne-temps pour les agents du ministère de la culture

Résumé. Un compte épargne-temps est créé pour les employés du ministère de la culture, leur permettant d'épargner et d'utiliser des jours de congé selon des règles précises.

La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Création d'un compte épargne-temps au ministère de la culture

Résumé. Un nouveau compte épargne-temps est créé pour les employés du ministère de la culture.

Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Ouverture du compte épargne-temps dans la fonction publique

Résumé. Un compte épargne-temps peut être ouvert sur demande d'un agent, et les jours sont épargnés toute l'année civile de son ouverture.

Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle de l’agent. L’année de l’ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d’ouverture du compte.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Délais pour alimenter un compte épargne-temps

Résumé. Pour créditer son compte épargne-temps, l'agent doit faire une demande entre le 15 novembre et le 31 décembre, sinon les jours ne sont pas ajoutés.

L’alimentation du compte fait l’objet d’une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.
L’alimentation du compte se fait en une fois et par le dépôt de jours entiers.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Alimentation du compte épargne-temps par des jours spécifiques

Résumé. Les fonctionnaires peuvent mettre de côté des jours de congé dans un compte épargne-temps, mais seulement s'ils proviennent de congés annuels ou de réductions du temps de travail.

Le compte-épargne temps peut être alimenté exclusivement par des jours de congés annuels, les jours de congés annuels supplémentaires octroyés en application du deuxième alinéa de l’article 1er (Création d'un compte épargne-temps au ministère de la culture) du décret du 26 octobre 1984 susvisé et par des jours de réduction du temps de travail.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Procédure de retrait des jours du compte épargne-temps

Résumé. Pour retirer des jours de son compte épargne-temps, l'agent doit faire une demande approuvée par son supérieur et envoyée au gestionnaire. Si le service ne répond pas dans les deux mois, la demande est acceptée.

La demande de versement de jours sur le compte épargne-temps est certifiée par le supérieur hiérarchique de l’agent et adressée au gestionnaire du compte. Sauf décision contraire du service gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d’alimentation du compte, cette demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Utilisation des congés du compte épargne-temps

Résumé. Les congés épargnés peuvent être utilisés avec d'autres types de congés, et le compte reste ouvert même si tous les congés sont pris.

Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés aux congés annuels, aux jours de réduction du temps de travail, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, au congé de présence parentale, au congé pour formation professionnelle, au congé pour formation syndicale ou au congé de solidarité familiale.
L’utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n’entraîne pas la fermeture de ce dernier.

En vigueur depuis le 19 juin 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Conditions de prise des congés du compte épargne-temps

Résumé. Les congés épargnés dans un compte épargne-temps peuvent être pris, mais le chef de service peut refuser si cela n'est pas compatible avec les besoins du service, et ce refus doit être expliqué.

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) à L. 211-7 (Obligation de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Information des agents sur leur compte épargne-temps

Résumé. Les agents sont informés par lettre ou notification électronique de l'état de leurs jours épargnés sur leur compte épargne-temps.

L’état des opérations effectuées et du nombre de jours épargnés est porté à la connaissance de l’agent par lettre ou par notification électronique.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Fermeture du compte épargne-temps

Résumé. Un compte épargne-temps se ferme quand l'agent quitte son emploi, et il est prévenu à l'avance pour utiliser ses jours de congés restants.

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l’agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d’échéance de son contrat. Dans un délai au moins égal à la somme des jours épargnés, plus un mois, précédant la date de clôture, l’agent est informé par le gestionnaire du compte de son droit à utiliser les jours de congés épargnés.

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Suppression des règles du compte épargne-temps

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2014 supprime les règles concernant le compte épargne-temps au ministère de la culture et de la communication.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2003Art. 1Arrêté du 28 mars 2003Art. 2Arrêté du 28 mars 2003Art. 3
- Arrêté du 28 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2014.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Chérie

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Grosse

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

ARRÊTÉ du 28 mai 2014
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