ARRÊTÉ du 28 mai 2014

Article 5

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Article 5

La demande de versement de jours sur le compte épargne-temps est certifiée par le supérieur hiérarchique de l’agent et adressée au gestionnaire du compte. Sauf décision contraire du service gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d’alimentation du compte, cette demande est réputée acceptée.

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En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Procédure de retrait des jours du compte épargne-temps

Résumé. Pour retirer des jours de son compte épargne-temps, l'agent doit faire une demande approuvée par son supérieur et envoyée au gestionnaire. Si le service ne répond pas dans les deux mois, la demande est acceptée.

La demande de versement de jours sur le compte épargne-temps est certifiée par le supérieur hiérarchique de l’agent et adressée au gestionnaire du compte. Sauf décision contraire du service gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d’alimentation du compte, cette demande est réputée acceptée.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance