ARRÊTÉ du 28 mai 2014

Article 3

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Article 3

L’alimentation du compte fait l’objet d’une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.
L’alimentation du compte se fait en une fois et par le dépôt de jours entiers.

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En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Délais pour alimenter un compte épargne-temps

Résumé. Pour créditer son compte épargne-temps, l'agent doit faire une demande entre le 15 novembre et le 31 décembre, sinon les jours ne sont pas ajoutés.

L’alimentation du compte fait l’objet d’une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.
L’alimentation du compte se fait en une fois et par le dépôt de jours entiers.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance