ARRÊTÉ du 28 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le compte-épargne temps peut être alimenté exclusivement par des jours de congés annuels, les jours de congés annuels supplémentaires octroyés en application du deuxième alinéa de l’article 1er (Création d'un compte épargne-temps au ministère de la culture) du décret du 26 octobre 1984 susvisé et par des jours de réduction du temps de travail.

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En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Alimentation du compte épargne-temps par des jours spécifiques

Résumé. Les fonctionnaires peuvent mettre de côté des jours de congé dans un compte épargne-temps, mais seulement s'ils proviennent de congés annuels ou de réductions du temps de travail.

Le compte-épargne temps peut être alimenté exclusivement par des jours de congés annuels, les jours de congés annuels supplémentaires octroyés en application du deuxième alinéa de l’article 1er (Création d'un compte épargne-temps au ministère de la culture) du décret du 26 octobre 1984 susvisé et par des jours de réduction du temps de travail.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance