En vigueur depuis le 19 juin 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de prise des congés du compte épargne-temps
La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) à L. 211-7 (Obligation de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale) du code des relations entre le public et l'administration.