ARRÊTÉ du 28 mai 2014

Article 7

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Article 7

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) à L. 211-7 (Obligation de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 19 juin 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise des congés du compte épargne-temps

Résumé. Les congés épargnés dans un compte épargne-temps peuvent être pris, mais le chef de service peut refuser si cela n'est pas compatible avec les besoins du service, et ce refus doit être expliqué.

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) à L. 211-7 (Obligation de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La motivation du refus de congé pour compte épargne-temps doit désormais se conformer aux articles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 19 juin 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance