ARRÊTÉ du 28 mai 2014

Article 9

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Article 9

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l’agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d’échéance de son contrat. Dans un délai au moins égal à la somme des jours épargnés, plus un mois, précédant la date de clôture, l’agent est informé par le gestionnaire du compte de son droit à utiliser les jours de congés épargnés.

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En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Fermeture du compte épargne-temps

Résumé. Un compte épargne-temps se ferme quand l'agent quitte son emploi, et il est prévenu à l'avance pour utiliser ses jours de congés restants.

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l’agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d’échéance de son contrat. Dans un délai au moins égal à la somme des jours épargnés, plus un mois, précédant la date de clôture, l’agent est informé par le gestionnaire du compte de son droit à utiliser les jours de congés épargnés.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance