Arrêté du 28 mai 2004
Article 8
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Article 8
Les dispositions des articles
1er
à
5
du présent arrêté sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003. Les dispositions des articles
6
et
7
du présent arrêté sont applicables aux aides dues à compter du 1er janvier 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé1 juillet 2007
Relations
cite
cite Arrêté 2004-05-28 art. 1 à 5, art. 6, art. 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007
En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 30 juin 2007
Source : Légifrance