Arrêté du 28 mai 2004

Article 4

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Article 4

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison dans certains départements d'outre-mer, en tenant compte de certaines dépenses comme les intérêts des prêts et les assurances.

ont été contractés après le 30 juin 2003, est fixé à :

DÉSIGNATION :

Personne isolée sans personne à charge ;

Couple sans personne à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge et plus ;

PLAFOND (en Euros) :

234,36 ;

287,29 ;

311,01 ;

321,79 ;

332,87 ;

343,80 ;

368,15 ;

400,16.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2004

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 juin 2003, est fixé à :

DÉSIGNATION :

Personne isolée sans personne à charge ;

Couple sans personne à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge ;

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge et plus ;

PLAFOND (en Euros) :

234,36 ;

287,29 ;

311,01 ;

321,79 ;

332,87 ;

343,80 ;

368,15 ;

400,16.

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En vigueur depuis le samedi 29 mai 2004

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