Arrêté du 28 mai 2003

Article 4

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Article 4

Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 (Interdiction de la possession et du transport d'Anoplophora glabripennis) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée.

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En vigueur depuis le 7 juin 2003 · Dernière version le 1 juillet 2016

Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 (Interdiction de la possession et du transport d'Anoplophora glabripennis) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée.

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En vigueur du samedi 7 juin 2003 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance