En vigueur depuis le 7 juin 2003 · Dernière version le 1 juillet 2016
Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 (Interdiction de la possession et du transport d'Anoplophora glabripennis) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée.