JORF n°127 du 3 juin 1997

Arrêté du 28 mai 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 75/268 du conseil des ministres de la Communauté économique européenne sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées modifiée ;

Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986 ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes est modifié pour le département de la Haute-Loire selon les conditions indiquées à l'annexe jointe.

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Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Zone de montagne

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Arrondissement de Brioude

Canton d'Auzon :
Commune d'Azerat (partie de commune située à l'est de l'Allier).
Canton de Brioude-Nord :
Communes de Beaumont (partie sud-ouest de la route D. 20, Panilhac à Lorlanges), Lamothe (à l'est de la D. 588, Isseuge, Lamotte) et D. 126 (Lamotte, Pressat), Paulhac (partie à l'ouest du chemin reliant Saint-Laurent - Chabreuges à Paulhac et au sud du ruisseau Longiroux).

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L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 19-01-1990 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EST MODIFIE PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE SELON LES CONDITIONS INDIQUEES A L'ANNEXE JOINTE.

Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure