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Arrêté du 28 avril 1976

CRITERES DE DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES

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APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 76395 DU 28-04-1976.

Arrêté du 28 avril 1976

Modifié parDécret n°77-566 du 3 juin 1977Décret n°77-566 du 3 juin 1977art. 23, v. init.