JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Arrêté du 28 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes pour les analyses et travaux scientifiques

Résumé Une nouvelle caisse pour encaisser les paiements des analyses scientifiques et des missions spécifiques a été créée dans les laboratoires.

Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction (UD) du service commun des laboratoires pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie :
1° Des analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;
2° Des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;
3° Des missions effectuées auprès de l'Union européenne ouvrant droit à remboursement.
Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes en rapport avec l'activité de l'unité de direction dans le cadre du projet d'instrument de financement des équipements de contrôle douanier (IFECD).

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Article 2

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Obligation de justification et de reversement des recettes

Résumé Les recettes doivent être vérifiées et envoyées au comptable public chaque mois.

Les recettes mentionnées à l'article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Article 3

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Nomination des régisseurs et mandataires suppléants

Résumé Le chef du service commun des laboratoires décide qui sera régisseur et qui sera son remplaçant.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du chef du service commun des laboratoires.

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Article 4

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Désignation de mandataires par le régisseur

Résumé Le régisseur peut nommer des personnes pour faire certains travaux, mais il faut l'accord de l'ordonnateur et le comptable doit être au courant.

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

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Article 5

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Fixation du montant maximum de l'encaisse

Résumé La caisse ne peut contenir plus de 30 000 euros.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 30 000 €.

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Article 6

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Modes de règlements acceptés par le régisseur

Résumé Le régisseur accepte les paiements par chèque, virement ou carte bancaire, en ligne ou ailleurs.

Le régisseur peut accepter les modes de règlements suivants :
1° Chèques ;
2° Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie ;
3° Règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.

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Article 7

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Indemnité de maniement de fonds du régisseur

Résumé Le régisseur est payé pour gérer des fonds selon des règles de 1993.

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est déterminé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

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Article 8

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Abrogation de l'arrêté portant institution de régies de recettes et d'avances

Résumé L'arrêté qui créait des régies de recettes et d'avances pour le service commun des laboratoires est annulé.

L'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est abrogé.

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Article 9

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

T. Picart

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca