Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant maximum de l'encaisse
Résumé La caisse ne peut contenir plus de 30 000 euros.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 30 000 €.
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