Arrêté du 28 juin 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 30 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximum de l'encaisse

Résumé. La caisse ne peut contenir plus de 30 000 euros.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 30 000 €.

Historique des versions

Source : Légifrance