Arrêté du 28 juin 2024

Article 7

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Article 7

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est déterminé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

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Indemnité de maniement de fonds du régisseur

Résumé. Le régisseur est payé pour gérer des fonds selon des règles de 1993.

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est déterminé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

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