Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de maniement de fonds du régisseur
Résumé Le régisseur est payé pour gérer des fonds selon des règles de 1993.
Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est déterminé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
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