JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes pour les analyses et travaux scientifiques

Résumé Une nouvelle caisse pour encaisser les paiements des analyses scientifiques et des missions spécifiques a été créée dans les laboratoires.

Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction (UD) du service commun des laboratoires pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie :
1° Des analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;
2° Des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;
3° Des missions effectuées auprès de l'Union européenne ouvrant droit à remboursement.
Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes en rapport avec l'activité de l'unité de direction dans le cadre du projet d'instrument de financement des équipements de contrôle douanier (IFECD).


Historique des versions

Version 1

Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction (UD) du service commun des laboratoires pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie :

1° Des analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;

2° Des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;

3° Des missions effectuées auprès de l'Union européenne ouvrant droit à remboursement.

Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes en rapport avec l'activité de l'unité de direction dans le cadre du projet d'instrument de financement des équipements de contrôle douanier (IFECD).