Arrêté du 28 juin 2024

Article 4

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Article 4

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

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Désignation de mandataires par le régisseur

Résumé. Le régisseur peut nommer des personnes pour faire certains travaux, mais il faut l'accord de l'ordonnateur et le comptable doit être au courant.

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

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