Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de mandataires par le régisseur
Résumé Le régisseur peut nommer des personnes pour faire certains travaux, mais il faut l'accord de l'ordonnateur et le comptable doit être au courant.
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
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