Arrêté du 28 juin 2024

Article 6

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Article 6

Le régisseur peut accepter les modes de règlements suivants :
1° Chèques ;
2° Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie ;
3° Règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.

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Modes de règlements acceptés par le régisseur

Résumé. Le régisseur accepte les paiements par chèque, virement ou carte bancaire, en ligne ou ailleurs.

Le régisseur peut accepter les modes de règlements suivants :
1° Chèques ;
2° Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie ;
3° Règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.

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