Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de justification et de reversement des recettes
Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les analyses et travaux scientifiques) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).