Arrêté du 28 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les analyses et travaux scientifiques) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).

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Obligation de justification et de reversement des recettes

Résumé. Les recettes doivent être vérifiées et envoyées au comptable public chaque mois.

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les analyses et travaux scientifiques) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).

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