JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 41-11

Article 41-11

Caractéristiques d'une orbite cimetière au-dessus de la région protégée B.

Une orbite cimetière au-dessus de la région protégée B doit être telle que, sous l'effet des perturbations naturelles, dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération, l'objet spatial ne revienne pas dans la région protégée B.


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Version 1

Caractéristiques d'une orbite cimetière au-dessus de la région protégée B.

Une orbite cimetière au-dessus de la région protégée B doit être telle que, sous l'effet des perturbations naturelles, dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération, l'objet spatial ne revienne pas dans la région protégée B.