JORF n°0160 du 12 juillet 2022

Arrêté du 28 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Intervins Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Intervins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'Intervins Sud-Est en date du 23 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024

Résumé Les règles des vins de la région d'Intervins Sud-Est sont prolongées jusqu'à fin 2024, sauf certaines qui le sont jusqu'à fin 2022.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024 conclu le 23 novembre 2021 dans le cadre d'Intervins Sud-Est et relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins à indications géographiques du ressort d'Intervins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :

- du contrat de vente interprofessionnel annexé à l'accord qui est étendu jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- des délais de paiement prévus dans le contrat type annexé à l'accord.

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Article 2

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Disponibilité de l'avenant étendu

Résumé Le document sera accessible en ligne ou dans certains bureaux

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6d31c439-25d1-47c5-b9fc-f19db9293e79 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Intervins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini