Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024
Résumé Les règles des vins de la région d'Intervins Sud-Est sont prolongées jusqu'à fin 2024, sauf certaines qui le sont jusqu'à fin 2022.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024 conclu le 23 novembre 2021 dans le cadre d'Intervins Sud-Est et relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins à indications géographiques du ressort d'Intervins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- du contrat de vente interprofessionnel annexé à l'accord qui est étendu jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- des délais de paiement prévus dans le contrat type annexé à l'accord.
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