Arrêté du 28 juin 2019

Article 4

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Article 4

L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2019

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Formation obligatoire pour le port d'arme

Résumé. Pour avoir le droit de porter une arme, les agents doivent d'abord suivre une formation sur la sécurité et l'utilisation des armes.

L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance