En vigueur depuis le 3 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour le port d'arme
L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté.