Arrêté du 28 juin 2019

Article 4

Créé le 3 juillet 2019

L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2019