Arrêté du 28 juin 2019

Article 2

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Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté sont autorisés à porter les armes de la catégorie B qui leur sont remises par leur administration, pour l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2019

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Port d'armes pour les agents des finances publiques

Résumé. Certains agents des finances publiques peuvent porter des armes de catégorie B pour leurs fonctions.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté sont autorisés à porter les armes de la catégorie B qui leur sont remises par leur administration, pour l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance