Arrêté du 28 juin 2019

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2019

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Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales

Résumé. La direction générale des finances publiques peut acheter et détenir certaines armes pour les donner à ses agents chargés d'enquêtes judiciaires.

La direction générale des finances publiques peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance