En vigueur depuis le 3 juillet 2019
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Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales
La direction générale des finances publiques peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.