Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juin 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs du gaz naturel à Péronne
Résumé. Les prix du gaz naturel à Péronne sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de distribution, de transport et de commercialisation.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturel)Art. 3Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturelL'article explique comment les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation..
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Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction d'un prix fixe et du prix sur le marché, selon une formule mathématique précise.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
du prix fixe défini dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;
du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante : ∆m = 0,9 ∆PF + 0,1 ∆(c + PEGNq+1) où : ∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; ∆PF représente l'évolution du prix fixe défini dans les clauses contractuelles de Gazélec de Péronne, en € par MWh ; ∆c représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ; ∆PEGNq+1 représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG Nord en France, en € par MWh.
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Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. L'article explique comment les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économies d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
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Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les tarifs du gaz naturel changent tous les trimestres en fonction des coûts d'achat, calculés avec une formule précise.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel)Art. 2Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturelLe prix du gaz naturel change en fonction d'un prix fixe et du prix sur le marché, selon une formule mathématique précise..
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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables
Résumé. Quand tu utilises du gaz avec des tarifs différents, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Abrogation des règles sur les tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 30 juin 2017 concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la régie Gazelec de Péronne.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gazelec de Péronne commencent à s'appliquer le lendemain de leur publication officielle.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Publication d'un arrêté sur les tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise en œuvre des nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Gazelec de Péronne.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.