Arrêté du 28 juin 2018

Article 4

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 27 juin 2019art. 6

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019