Arrêté du 27 juin 2019

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles tarifaires du gaz naturel pour Gazelec de Péronne

Résumé. L'article abroge les règles de tarification du gaz naturel pour la régie de Gazelec de Péronne.

A abrogé les dispositions suivantes :

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