Article 121 quinquies DC
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission consultative départementale des évaluations foncières
Résumé Une commission conseille sur les valeurs des propriétés dans chaque département.
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article.
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