Arrêté du 31 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 juillet 2017

Créé le 5 mars 1997 · Abrogé le 3 juillet 2017

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mars 1997 au dimanche 2 juillet 2017

Source : Légifrance