Arrêté du 31 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé

(

Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire

)

Art. 35-6

Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire

Les magistrats temporaires reçoivent une indemnité pour leurs fonctions et leur formation, avec des limites annuelles.

, le président du tribunal de grande instance, ou le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.

Il est alloué une indemnité de vacation au taux unitaire pour la tenue d'une audience. Un ou deux taux supplémentaires peuvent être alloués pour tenir compte du temps de préparation de l'audience et de rédaction des décisions afférentes à celle-ci.

Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation au taux unitaire est versée par demi-journée de présence dans la juridiction pour l'accomplissement des fonctions judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2017

Créé le 5 mars 1997 · Abrogé le 3 juillet 2017

Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire), le président du tribunal de grande instance, ou le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.

Il est alloué une indemnité de vacation au taux unitaire pour la tenue d'une audience. Un ou deux taux supplémentaires peuvent être alloués pour tenir compte du temps de préparation de l'audience et de rédaction des décisions afférentes à celle-ci.

Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation au taux unitaire est versée par demi-journée de présence dans la juridiction pour l'accomplissement des fonctions judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mars 1997 au dimanche 2 juillet 2017

Source : Légifrance