Article 1
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2021 ».
1 version
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2021 ».
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L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2021 ».