JORF n°0202 du 31 août 2019

Article 1

Article 1

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2021 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :

Le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2021 ».