En vigueur depuis le 7 juillet 2013 · Dernière version le 1 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coût de l'identifiant et de sa certification
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er (Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM) est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.