Article 3
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 100 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
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JORF n°0155 du 6 juillet 2013
Article 3
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Version 1
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 100 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.