Arrêté du 28 juin 2013

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er (Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM) est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2013 · Dernière version le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coût de l'identifiant et de sa certification

Résumé. Un identifiant pour les entreprises coûte 60 € et sa vérification annuelle coûte 50 €.

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er (Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM) est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parArrêté du 5 décembre 2025art. 1 : Modification des tarifs d'identifiant et de certification

En résumé. Le coût de l'attribution de l'identifiant est réduit de 70 à 60 €, tandis que le prix des certifications annuelles reste inchangé à 50 €.

En vigueur du samedi 2 juin 2018 au mardi 31 mars 2026

Modifié parArrêté du 20 avril 2018art. 1 : Modification des tarifs d'attribution et de certification d'un identifiant

En résumé. Le coût de l'attribution de l'identifiant est réduit de 100 à 70 €, tandis que le prix des certifications annuelles reste inchangé à 50 €.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance