Créé le 7 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 avril 2026
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
Arrêté du 28 juin 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026
Modifié parArrêté du 5 décembre 2025art. 1
En vigueur du samedi 2 juin 2018 au mardi 31 mars 2026
Modifié parArrêté du 20 avril 2018art. 1
En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au vendredi 1 juin 2018