Arrêté du 5 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2013

Art. 3

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Modification des tarifs d'identifiant et de certification

Résumé. Les tarifs pour l'attribution d'un identifiant et sa certification annuelle changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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