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Arrêté du 28 juin 2013

relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coûts d'identification juridique pour les sociétés et entreprises

Résumé. Les sociétés de placement en valeurs mobilières et les entreprises doivent payer pour obtenir un identifiant juridique auprès de l'INSEE, avec une certification annuelle.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2013

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Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM

Résumé. Les sociétés de placement en valeurs mobilières peuvent obtenir un identifiant juridique auprès de l'INSEE pour 100 €, avec une certification annuelle à 50 €.

L'identifiant d'entité juridique prévu à l'article 3 (Coût de l'identifiant et de sa certification) du règlement d'exécution (UE) susvisé est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français qui lui en font la demande, avec certification annuelle dudit identifiant.

En vigueur depuis le 7 juillet 2013

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Certification annuelle de l'identifiant des entités juridiques

Résumé. Chaque année, l'identifiant d'une société ou d'un organisme de placement doit être certifié.

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er (Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM) s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.

En vigueur depuis le 7 juillet 2013 · Dernière version le 1 avril 2026

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Coût de l'identifiant et de sa certification

Résumé. Un identifiant pour les entreprises coûte 60 € et sa vérification annuelle coûte 50 €.

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er (Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM) est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.

En vigueur depuis le 7 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4