En vigueur depuis le 7 juillet 2013
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Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM
L'identifiant d'entité juridique prévu à l'article 3 (Coût de l'identifiant et de sa certification) du règlement d'exécution (UE) susvisé est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français qui lui en font la demande, avec certification annuelle dudit identifiant.
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